impossible de un contrat pdf

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Ainsi en est-il lorsque l'objet ou la condition de l'obligation contractuelle s'avèrent impossibles. Il reste vrai que, selon sa nature, l'impossible produit sur le contrat . Le juge est tenu de vous l'accorder, sauf si cette exécution est impossible. Exemple : l'artiste qui s'est engagé à faire un portrait ne peut être . Le contrat en tant qu'outil de gestion des risques. On dit du contrat qu'il a pour fonction principale de résoudre un problème économique . L'article 1108 du Code civil définit le contrat en énumérant les quatre conditions cumulatives et. En effet, il sera impossible d'opposer un contrat à un tiers qui . — La modification du contrat par le juge est impossible.

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